Journée d’information et d’échanges sur les aspects juridiques liés à la constitution et à la diffusion des corpus 24 novembre 2012

Le Consortium CAHIER (Corpus d’Auteurs pour les Humanités: Informatisation, Édition, Recherche) a organisé cette journée d’information et d’échanges partant du constat que de nombreuses difficultés, d’ordre juridique se font jour dans l’élaboration et la mise à disposition de la communauté des corpus auxquels participent les chercheurs.

Les problèmes peuvent concerner l’édition de travaux appuyés sur des résultats d’utilisation de corpus, la mise en ligne d’articles déjà publiés chez un éditeur, par l’auteur lui-même, ou en republication par un autre éditeur, des retranscriptions d’expériences impliquant des relations confidentielles, l’enregistrement de personnes physiques…

Le matin a été consacré aux droits de l’auteur scientifique et à l’utilisation de documents dans la constitution de corpus diffusés

Deux juristes étaient présentes pour répondre aux questions :

Nathalie Mallet-Poujol – ERCIM http://www.dynamiques-du-droit.cnrs.fr/spip.php?article23

Marie Cornu, Directrice du CECOJI http://www.cecoji.cnrs.fr/spip.php?article21

Droit d’auteur vs droit de l’éditeur commercial :

Le contrat d’éditeur est une cession des droits patrimoniaux de l’auteur au profit d’un éditeur.

Il est donc impératif de faire attention au contrat d’édition :

Si on ajoute du contenu multimédia à une œuvre : il s’agit d’une autre œuvre. Malgré l’avis réservé de certains juristes, le principe est défendable en justice.

Il faut demander un contrat séparé pour le numérique, ne pas s’aligner sur la durée du papier

Les contrats type mentionnent généralement la formule « la représentation par tout procédé actuel ou futur de communication au public ». Sinon, il s’agit d’une clause réputée non écrite.

S’agit-il d’une clause illégale ? On ne peut pas engager quelqu’un sur le futur… Avis divergents : on ne peut pas être engagé sur une œuvre future, mais on peut être engagé sur un procédé de diffusion .

S’il n’y a pas de signature de contrat il n’y a pas de cession des droits à l’éditeur : tout ce qui n’est pas expressément cédé n’est pas cédé. Le droit d’auteur prévaut.

La rémunération n’opère pas un transfert de droit.

Depuis 2006, s’est mis en place un nouveau droit de création des agents publics :

droit de création en toute indépendance,

droit de préférence de l’employeur

différences liés au statut des agents selon les organismes

La solution de coédition par le biais des tutelles (les labos n’ayant pas d’identité juridique) représente-t-elle une possibilité de protection face aux éditeurs commerciaux ?

Par exemple en cas de participation du labo par le biais de financement, travail d’édition , etc.

Cela implique une cession de droit par le chercheur au profit du labo à titre gratuit sur certains supports (site) ou la possibilité de ré-exploiter pour que ces droits sur l’œuvre soit retirer du contrat d’édition puisque déjà cédé.

Paris X Diderot, exige ainsi un contrat de coédition en cas d’aide à la publication versée en échange de la cession d’une partie des droits de l’auteur

Certains contrats de recherche (ANR) comportent une clause en vertu desquelles tous les droits sont cédés au programme.

Y-a-t-il des possibilités d’exploitation non couvertes par le droit d’auteur ?

Il s’agit par exemple de la question (récurente) du dépôt dans HAL. Il n’y a pas de liberté de réutilisation des pré print s’ils sont proches de la version éditée : il y a contrefaçon si l’on ne s’est pas réservé de droit dans le contrat d’édition. Par contre, c’est différent avec le draft, mais il faut rester prudent.

Une copie privée avec accès par mot de passe ne constitue pas un droit exclusif au droit d’auteur.

Il n’y pas de copie privée autorisée pour les bases de données pour éviter une récupération des données.

Le fait de posséder une image ne donne pas de droit d’auteur sur celle-ci. On parle de « copyfraude » : copyright abusif. Ainsi, les bibliothèques, musées, etc. ne peuvent pas prétendre détenir un copyright mais ils disposent droit d’utilisation fondé sur le service rendu. Le coût devant être en rapport avec le service rendu.

Il reste la « solution » du choix initial du libre accès : étant donné que le droit d’auteur ne rémunère de toute façon pas l’auteur, pourquoi les auteurs ne se tournent-ils pas vers le libre accès et l’édition ouverte plutôt que vers les éditeurs commerciaux ?

L’exploitation non commerciale du texte ne permet pas de déroger au droit d’auteur qui est un droit de regard sur la diffusion, mais l’auteur reste maître de son texte.

Le travail d’indexation réalisé à partir d’un texte n’est pas une représentation du texte.

L’exploitation est libre lorsque l’on est pas dans de la reproduction de forme : une œuvre se définit par une activité créatrice et une forme définie.

Le statut de l’œuvre collective vaut pour un ensemble (base, ouvrage, etc.) qui réunit des éléments, mais reste le droit d’auteur sur la notice sauf si l’on peut prouver un travail d’impulsion et de coordination.

En conclusion, vient la question sur la prise de risque : s’il convient de se protéger au maximum et de prendre toutes les précautions prévues par la loi, la nature même du travail du chercheur qui se doit d’être diffusé suppose une prise de risque. Tout ne peut pas être prévu dans la loi et c’est la jurisprudence qui la complète. Pour qu’il y ait jurisprudence, il faut qu’il y ait procédure…

Cas particulier des corpus

Définir juridiquement un corpus : le corpus comprend les transcriptions, les annotations et les métadonnées

Peut-on breveter un corpus ?

Celui-ci relève du domaine public ce qui implique l’accès libre et gratuit.

Le corpus relève de la propriété intellectuelle :

La propriété intellectuelle est implicite dans les droits d’auteur

droits d’auteur = droits patrimoniaux et prérogative du droit moral

La liberté d’accès = abandon des droits patrimoniaux mais la propriété intellectuelle est inaliénable

Le corpus contient-il des données personnelles ?

Tout traitement de donnée personnelle doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL sauf si elles sont correctement anonymisées

Bibliographie

 

Division des affaires juridiques du CNRS

www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/droits/droits.htm

http://www.universites-numeriques.fr/content/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles-et-autres-contraintes-li%C3%A9es-%C3%A0-lexploitation-dun-site

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/droit-dauteur-des-fonctionnaires.html

http://fr.jurispedia.org/index.php/Droits_des_producteurs_de_base_de_donn%C3%A9es_%28fr%29

Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d’auteur textes, photos, musique, internet, 2011, Maxima, Collection Droit Pratique (Ouvrage en consultation au LARHRA, centre de documentation secondaire, RESEA)

Faire de la recherche au Venezuela

Les premiers paragraphes de mon billet correspondent à une proposition de communication pour des journées d’études organisées par de le Groupe d’études interdisciplinaire sur le Venezuela, créé à l’initiative des jeunes chercheurs en sciences sociales de EHESS. La fin renvoie à des conseils que je me permets de suggérer à tous ceux qui, travaillant sur le Venezuela, s’intéressent au recueil d’un corpus de sources orales pour donner une autre dimension à leur recherche. Le tout explique comment et pourquoi nous sommes passés de l’étude comparative de l’évolution historique des systèmes français et vénézuélien de sécurité sociale, à l’histoire des relations politiques et culturelles entre les deux pays de 1870 jusqu’à nos jours.
Il n’est peut-être pas le fait du hasard que toute étude de l’histoire contemporaine ou de la société d’un des pays de l’Amérique Latine, nous renvoie à l’un des épisodes du prix Nobel de littérature de 1982. L’écrivain colombien Garcia Marquez décrit en effet des personnages et des situations qui relèvent certes de la fiction, qui dépassent le réel en exagérant ses dimensions, et qui sont quand bien même bel et bien présents. Il semblerait que la maladie d’insomnie et de perte de mémoire propagée depuis l’arrivée de Rebeca Buendia à Macondo, échappe aux pages du roman et atteigne bon nombre d’institutions vénézuéliennes.
Tout Latino-Américain a, malgré lui, l’impression de vivre constamment dans un univers ancré dans le passé, dépendant des évolutions scientifiques et techniques qui lui viennent de l’extérieur, dans un temps chronométrique qui le ramène sans cesse au point de départ. Un univers que les Européens, critiques de l’art, appelèrent « réalisme magique » dans le premier quart du XXe siècle « et que le Vénézuélien Arturo Uslar Pietri utilisa le premier, en 1947, pour caractériser le « conte vénézuélien » et latino-américain depuis 1928, dans le processus de développement d’avant-garde » (Letras y hombres de Venezuela, 1948, cit. par Domingo Miliani, 2005, p. 32).
Faire de la recherche en histoire au Venezuela pourrait frapper l’esprit de certains chercheurs habitués à consulter une mémoire bien conservée par des personnes ayant été formées pour le métier d’archiviste. Car là-bas il n’en est rien. Il n’y a qu’une règle à respecter dans ce jeu qui pourrait déconcerter les plus organisés : « puisque nous, Vénézuéliens, vivons pratiquement tous au jour le jour, il faut faire avec et se débrouiller comme on peut ». Même les archives les mieux organisées se trouvent dans le plus grand désordre, classées par année, toutes mélangées et parfois dans des cartons situés beaucoup trop haut sur les étagères pour qu’une seule personne, médiocrement payée, risque sa peau en montant sur un escalier pour descendre un carton trop lourd et couvert de poussière.
De notre questionnement initial : Déterminer, au moyen d’une étude historique comparative de l’évolution des systèmes de protection sociale français et vénézuélien, si le travail constituait ou non une condition de garantie d’insertion de l’individu dans la société ; il ne reste pas grande chose. Nous avons consulté un bon nombre d’ouvrages qui, dans la matière, ont été réalisés en Europe occidentale et aux Etats-Unis.
Néanmoins, la remise en question de ce système, la lecture des analyses historiques qui ont été publiées sur la sécurité sociale et la découverte des promesses inachevées, nous a détournés du postulat sur lequel nous nous étions fondés dans un premier temps, à savoir que : à la lumière de l’étude de l’évolution du modèle de protection social français et de sa comparaison avec le modèle vénézuélien, on pouvait affirmer que les inégalités sociales avaient été amoindries par la mise en fonctionnement d’un système de protection sociale. Pour énoncer ce postulat, nous nous étions basés sur des outils professionnels purement empiriques. En effet, exerçant le métier d’avocat, nous avions effectué une première approche des parcours d’un bon nombre de travailleurs vénézuéliens et surtout, des expériences professionnelles d’un groupe de retraités réalisant les démarches d’inscription auprès de l’Institut Vénézuélien de Seguros Sociales (IVSS).
La découverte des archives régionales de la sécurité sociale en France nous a fait prendre conscience de l’éparpillement, la disparition et l’impossibilité de consultation des archives de l’IVSS. Cet inconvénient nous a conduits à reformuler notre questionnement d’une manière moins ambitieuse et plus en accord avec le critère de faisabilité. De fait, à défaut de sources documentaires au Venezuela, entreprendre une étude historique comparative des systèmes de sécurité sociale en France et au Venezuela, devenait une utopie titanesque et les possibles conclusions n’auraient pas pu dépasser le stade de simples suppositions.
Dans un travail de recherche historique ayant trait à un pays comme le Venezuela, caractérisé par la bonne disposition des gens à « parler », à entamer une longue conversation dans n’importe quel endroit, et à raconter leur vécu, la possibilité de collecte d’un corpus de sources orales et son exploitation afin de consolider les traces d’un fonds d’archives documentaires écourté et disperse, constituait une offre indéclinable. Mais il était indispensable de trouver un fonds d’archives de nature à donner un support suffisant aux sources orales recueillies ainsi qu’à un objet d’étude engageant les connaissances scientifiques et empiriques jusqu’alors acquises.
Comme l’exprime Jacques Le Goff, « au niveau métaphorique mais significatif, de même que l’amnésie est non seulement un trouble chez l’individu mais entraîne des perturbations plus ou moins graves de la personnalité, de même, l’absence ou la perte volontaire ou involontaire de mémoire collective chez les peuples et les nations peut entraîner de grands troubles d’identité collective ». Voici explicitée l’une des principales défaillances de la société vénézuélienne évoquée par la majorité des chercheurs vénézuéliens spécialistes des sciences humaines et sociales. Effectivement, comme nous dit Le Goff, « la mémoire collective a été un enjeu important dans la lutte des forces sociales pour le pouvoir. Se rendre maître de la mémoire et de l’oubli est une des grandes préoccupations des classes, des groupes, des individus qui ont dominé et dominent les sociétés historiques». L’état et la conservation des archives au Venezuela donne de la valeur à cette dernière remarque de l’auteur : « les oublis, les silences de l’histoire sont révélateurs de ces mécanismes de manipulations de la mémoire collective » (1988, p. 108-109).
La confrontation dans l’historiographie vénézuélienne entre une histoire appelée « officielle », contrôlée, centralisée, et une histoire « des oubliés », s’est traduite par une prise de conscience que son emprisonnement dans la documentation écrite l’empêchait de répondre à certaines questions, et surtout de retracer n’importe quelle histoire dans son entière dimension. Cette prise de conscience a trouvé son élan dans le courant impulsé par Mariano Picon Salas, qui, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe, prônait la reconnaissance d’une histoire vénézuélienne marquée par l’hétérogénéité, la pluralité et la diversité, seulement saisissables à partir d’une notion plus large de document historique. Il était indispensable de trouver un fonds d’archives de nature à donner un support aux sources orales recueillies, ainsi qu’un objet d’étude engageant les connaissances scientifiques et empiriques jusqu’alors acquises. Les archives du Ministère des affaires étrangères s’avérèrent comme les mieux appropriées à la construction d’un nouvel objet de recherche.
Cependant, il convient d’ajouter que malgré toutes les précautions prises, le recueil d’entretiens fit une expérience vouée à l’improvisation. Il faut faire certaines remarques complémentaires aux conseils donnés par les plus remarquables auteurs Français faisant recours aux sources orales, afin que les chercheurs s’intéressant au Venezuela ne soient pas pris par le piège de notre façon d’être et de faire si naturelle. En ce qui concerne la mise en confiance des gens par l’intégration du chercheur à leur réseau et l’immersion dans la vie quotidienne des interviewés afin d’obtenir un maximum d’information, nous pourrions souligner qu’un des atouts dont nous disposions était celui d’avoir été en contact permanent avec des responsables des échanges culturels entre la France et le Venezuela, ce qui nous a permis d’obtenir facilement des contacts et de rencontrer des gens motivés à parler de leur expérience, ravis de nous en avoir fait part et de participer à la construction d’une histoire passée jusque là inaperçue.
En revanche, pour ce qui est de la concertation des rendez-vous avec les interviewés, il faut s’attendre à des annulations de dernière minute ou à des coups de téléphone inespérés de la part du témoin pour fixer une rencontre à la minute près. En ce sens, un conseil pratique, gardez toujours le magnétophone avec vous ! Et, pour ceux qui se rendent à Caracas, n’hésitez pas à prendre un moto-taxi (immatriculé et non pas pirate) pour sortir des encombrements provoqués par les fréquents embouteillages de cette ville extraordinaire. Faites-vous discrets et ne rendez pas trop visible votre ordinateur portable si vous ne souhaitez pas vous le faire piquer. Préparez-vous à expérimenter en chair et en os la signification de la phrase « jungle de béton » que les gens de Caracas utilisent pour se référer à leur ville. Evitez de monter dans le métro aux heures de pointe, mais ne traînez pas longtemps tous seuls en ville après 18 heures. Ayez toujours le sourire et demandez les choses poliment. Soyez ouvert au partage, les Vénézuéliens aiment bien se sentir en confiance, et ils apprécient les petits détails. Ne vous gênez pas pour les inviter à prendre un café, ou pour leur apporter une boîte de petits gâteaux sur le lieu de travail, pour partager avec les gens que vous allez côtoyer aux archives, dans les laboratoires de recherche ou à l’université.
Finalement, en ce qui concerne le déroulement de l’entretien, attendez-vous à ce que certaines personnes vous proposent de le faire en plein air, assis sur le banc d’une place ou dans un café.

Référence bibliographique utilisée :
Jacques Le Goff, Histoire et mémoire, Paris, Gallimard coll. « folio histoire », 1988.
Rómulo Gallegos, Doña Bárbara, Domingo Miliani (éditeur), Madrid, Ediciones Cátedra Letras Hispánicas, coll. « Herederos de Rómulo Gallegos », 2005, 473 p.

muzcategui

Née à Mérida-Venezuela, le 25 septembre 1979. Doctorante en Histoire à Université Lyon 2. Dirigée en cotutelle par M. L. Douzou, professeur d’histoire politique à l’IEP de Lyon et M. Alfredo Ramos Jiménez, professeur de sociologie à l’école de Science politique de l’Université des Andes. - Magister Scientiae ès Science politique, le 22 février 2008. Université des Andes. Centre d’Études Politiques et Sociales de l’Amérique Latine (CEPSAL). 2004/2008. Mérida – Venezuela. - Certificat d’Etudes Politiques, le 28 juin 2002. IEP de Lyon. Université Lumière, Lyon II. Année 2001/2002. - Avocat, le 20 juillet 2001. Université des Andes. Faculté de Sciences juridiques et politiques. École de droit. 1997/2001. Mérida – Venezuela.

More Posts - Website